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Le site « www.watalaw.com » (ci-après désigné le « Site ») est édité par WAT & LAW selas, société d’avocats, dont siège social sis à Paris - 122 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris - France.

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Ce site a été développé par la société Studio Vitamine. Pour de plus amples informations : www.studiovitamine.fr

Le directeur de production du site est Marie-Bénédicte DESVALLON, associée de WAT & LAW.

Conditions d’utilisation du Site et Politique de protection des données à caractère personnel

En accédant et/ou en utilisant le site web, en envoyant un courrier électronique au Cabinet, chaque personne (ci-après l’utilisateur) déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données personnelles et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions.

Politique de protection des Données Personnelles

1. Préambule

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données personnelles, le cabinet WAT & LAW prend des engagements forts vis-à-vis de la protection de vos données à caractère personnel (« Données Personnelles »).

Aussi, la présente politique de protection des Données Personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos Données Personnelles.

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.

2. Données collectées

WAT & LAW veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données). Les Données Personnelles comprennent : nom, adresse électronique, titre du poste, numéro de téléphone, domaine d’activité, rôle, juridiction.

3. Base légale et finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par WAT & LAW répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Les traitements de Données Personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
a) L’intérêt légitime poursuivi par WAT & LAW lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- Prospection et présentation ;
- Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- Organisation, inscription et invitation aux événements de WAT & LAW.
b) L’exécution de mesures précontractuelles ou de la Convention lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- Le recouvrement.
c) Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- La facturation ;
- La comptabilité.

4. Conservation des données

WAT & LAW ne conserve vos Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins de présentation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les Données Personnelles sont conservées cinq ans après la fin des relations avec WAT & LAW. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans si aucune participation ou inscription aux événements de WAT & LAW n’a eu lieu.

5. Destinataire et sécurité des Données Personnelles

WAT & LAW ne communique vos Données Personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés. Le destinataire de vos Données Personnelles est le service concerné du cabinet.

WAT & LAW a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos Données Personnelles contre toute utilisation non autorisée ou illégale et contre toute perte, dommage ou destruction accidentelle.

6. Vos droits

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos Données Personnelles après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du responsable à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : mbdesvallon@watalaw.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, WAT & LAW selas- 122 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

7. Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le cabinet, vous pouvez vous adressez à mbdesvallon@watalaw.com.

Enfin vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. Veuillez consulter les détails ci-dessous.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334
PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Online form for complaints: https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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